CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 24/03208

1ère Chambre

ORDONNANCE N°133

N° RG 24/03208

N° Portalis DBVL-V-B7I-U2U5

Mme [F] [Y]

C/

Mme [M] [I]

Association RESONANTES

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE

DU 10 SEPTEMBRE 2024

Le dix Septembre deux mille vingt quatre, Madame Véronique VEILLARD, Présidente de la 1ère Chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :

ENTRE :

Madame [F] [Y]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (Madagascar)

[Localité 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

ET :

Madame [M] [I]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non représentée

Association RESONANTES association soumise à la loi du 1er juillet 1901, immatriculée au SIREN sous le numéro 820.081.669, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée

INTIMÉES

A rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DES FAITS

Vu l'appel de Madame [F] [Y] en date du 24 mai 2024 à l'encontre de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANTES du 18 avril 2024.

Vu les conclusions déposées et notifiées le 03 juillet 2024 par Madame [F] [Y] aux termes desquelles elle demande à la cour de constater son désistement d'appel à l'encontre de Madame [M] [I] et de l'Association RESONANTES.

Vu l'absence de constitution d'avocat des parties intimées.

SUR CE

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Les intimés n'ont pas constitué avocat et le désistement de l'appelante doit être constaté.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS