CA Toulouse, 10 sept. 2024, RG 24/02085

10/09/2024

N° RG 24/02085 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJQS

Décision déférée - 30 Mai 2024 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 4] -23/01227

[F] [N]

C/

Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 146/2024

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Le dix Septembre deux mille vingt quatre, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [F] [N], demeurant Chez Commissariat central de Police, [Adresse 1]

Représenté par Me Bénédicte GUETTARD, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS (FGTI), demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué

MP PG CIVIL, demeurant [Adresse 3]

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Vu l'appel interjeté le 30 mai 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30 août 2024 ;

Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

Il sera rappelé que les dépens de l'instance d'appel sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce inexistant.

PAR CES MOTIFS