CA Versailles, 10 sept. 2024, RG 24/02707
Vérifier : CA Versailles, 10 sept. 2024, RG 24/02707 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/02707 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP7S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2024
Date de saisine : 02 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-23-0012 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 07 Mars 2024
Appelante :
Madame [G] [R], représentant : Me Rayman REMTOLA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 2 - N° du dossier [R]
Intimée :
Madame [W] [N]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Septembre 2024,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à Madame [W] [N] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Madame [G] [R],
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 10 Septembre 2024
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.