CA Versailles, 10 sept. 2024, RG 24/04891

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/04891 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVUN

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 Septembre 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/04891 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVUN dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. GEDIA ENERGIES & SERVICES

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie laure RIQUET de la SCP ODEXI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 - N° du dossier E00065QN

S.A. GEDIA SEML

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Marie laure RIQUET de la SCP ODEXI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029 - N° du dossier E00065QN

APPELANTES

ET

Monsieur [Z] [W]

né le 28 Décembre 1972 à [Localité 4]

[Adresse 6]

[Localité 5] (PORTUGAL)

INTIMEE DEFAILLANT

Vu l'appel relevé par la S.A.S. GEDIA ENERGIES & SERVICES, la S.A. GEDIA SEML de la décision rendue le 05 Juillet 2024 par le Tribunal de proximité de DREUX dans l'instance l'opposant à Monsieur [Z] [W],

Attendu que la S.A.S. GEDIA ENERGIES & SERVICES, la S.A. GEDIA SEML a signifié le 5 septembre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. GEDIA ENERGIES & SERVICES, la S.A. GEDIA SEML de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,