CA Versailles, 10 sept. 2024, RG 24/05369

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE NULLITE DE DECLARATION D'APPEL

N° RG 24/05369 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWSY

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 Septembre 2024

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/05369 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWSY dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [E] [H] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4] France

Représentant : Me Yves-laurent KHAYAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

ET

S.A. D'HLM CDC HABITAT SOCIAL

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3] France

INTIMEE DEFAILLANTE

Vu l'appel de Mme [E] [F] du 8 août 2024 et la constitution de Me Khayat inscrit au barreau de Marseille au soutien des intérêts de cette dernière le même jour ;

Vu de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose que les avocats ne peuvent postuler que devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d' appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d' appel ;

Sur ce

L'article 117 du code de procédure civile dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

Au cas d'espèce, les dispositions relatives à la territorialité de la postulation de l' avocat issues de la loi du 31 décembre 1971 impliquaient la constitution d'un avocat établi près la cour d' appel de Versailles ; il n'est pas justifié qu'une telle constitution, à la date de la présente décision, a pas été régularisée et que seul Me Khayat, inscrit au barreau de Marseille, s'est constitué dans le cadre de la présente procédure.

Il ressort de ce qui précède que la déclaration d' appel litigieuse est entachée de nullité

Si, en application des dispositions de l'article 121 du code de procédure civile, la nullité précitée est susceptible d'être couverte, ce n'est qu'à la condition que sa cause ait disparu au moment où le juge statue, ce dont il n'est pas justifié au cas d'espèce.

Il y a donc lieu d'annuler la déclaration d'appel du 8 août 2024, étant rappelé que cette nullité affecte tous les actes subséquents de la procédure d' appel.

PAR CES MOTIFS