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TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 24/02653


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Date
10/09/2024
Numéro
24/02653
Chambre
Élection professionnelle
Type
Autre
Id
66e1d9ec38db413efebd4531

Texte de la décision

1,558 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/02653 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7V2

Minute n°: 24/00110

Société REPAIR AND OVERHAUL [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

C/
Monsieur [X] [B]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Syndicat CFE-CGC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Syndicat UNSA AERIEN SNMSAC
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 30 Janvier 2024

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 10 Septembre 2024,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02653 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7V2 et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

[U] [P]
Transmis à : Maître François LEGRAS de la SELEURL ARKELLO AVOCATS, Maître Nicolas FISCHEL de l'AARPI CHESNEAU FISCHEL

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