TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 24/02690
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Élection professionnelle
Affaire : N° RG 24/02690 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7ZY
Minute n°: 24/00111
Madame [C] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
C/
Syndicat LA FEDERATION NATIONALE UNSA TERRITORIAUX
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,
Vu l’acte introductif d’instance du 08 Février 2024
Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,
Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 10 Septembre 2024,
Vu l'absence de défense au fond,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action
Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02690 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7ZY et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement
Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2024,
Le Greffier,
Valérie RAJASINGAM
Le Juge,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Maître Emmanuel MAUGER de la SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES, Me Stéphanie VIGNOLLET
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