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TJ Bobigny, 10 sept. 2024, RG 24/02709


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Date
10/09/2024
Numéro
24/02709
Chambre
Élection professionnelle
Type
Autre
Id
66e1d9ed38db413efebd4556

Texte de la décision

1,388 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/02709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y75Y

Minute n°: 24/00112

Société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

C/
Madame [H] [R]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Monsieur [B] [K]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
Syndicat NATIONAL DES EMPLOYES DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE-CFTC
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 20 Février 2024

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 10 Septembre 2024,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/02709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y75Y et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 10 Septembre 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Maud BENRAIS PERSON

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