TJ Bobigny, 3 sept. 2024, RG 24/07927
Vérifier : TJ Bobigny, 3 sept. 2024, RG 24/07927 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 7]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/07927 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3BR
Minute : 24/00951
CADUCITE
DU 03 Septembre 2024
S.A.R.L. YANN PORRET MAITRE LUTHIER
Représentant : Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2227
C/
Monsieur [H] [I]
Copie délivrée à :
Me BOISSEL-Caroline
Mr [I] [H]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Septembre 2024 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. YANN PORRET MAITRE LUTHIER, demeurant [Adresse 4]
représentée Me Caroline BOISSEL, avocat au barreau de Paris
à :
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 01 Août 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 03 Septembre 2024;
Que l’assignation a été réceptionnée le 03 septembre 2024 par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny puis réceptionnée le 10 septembre 2024 au tribunal de proximité de Saint - Denis et ce après l’audience du 03 septembre 2024;
Que par conséquent le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.