TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 21/01513

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 21/01513 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VVYP

Notifiée le :

Expédition à :
Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538
Me Julie CANTON - 408
Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 11] AVOCATS - 659
Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT - 860
Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812
Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ - 1113

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 02 Septembre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSES

Madame [B] [K]
née le 19 Septembre 1975 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Madame [F] [D]
née le 17 Mai 1960 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Sandra FUHRMANN de la SELARL FUHRMANN AVOCAT, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SASU REGIE BOUVET ET BONNAMOUR, domicilié : chez REGIE BOUVET ET BONNAMOUR,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Société AXIS,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société SIE,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [I], [X] [U],
demeurant [Adresse 4]

défaillant

Madame [P] [S],
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. 6EME SENS IMMOBILIER,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître FUHRMANN en date du 9 avril 2024,

Vu les conclusions de Maître ROSSI en date du 26 Avril 2024,

Vu les conclusions de Maître BERTHOZ en date du 26 avril 2024,

Vu les conclusions de Maître CANTON en date du 30 avril 2024,

Vu les conclusions de Maître BELLUC en date du 18 Juillet 2024,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 21/01513 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VVYP ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS