TJ Lyon, 4 sept. 2024, RG 22/00804
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 22/00804 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZGW
()
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
CPAM DU CANTAL
la SELAS DE FORESTA AVOCATS, vestiaire : 653
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 04 Septembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 04 septembre 2024
Acte de saisine de la juridiction : 19/04/2022
Objet du recours : AT du 5 novembre 2019 consolidé le 3 août 2021 - Taux d’IPP fixé à 12%
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU CANTAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI
Greffiere : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 23 août 2024,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 04 Septembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Isabelle BELACCHI Justine AUBRIOT
Greffiere Présidente
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