Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 22/08050


Vérifier : TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 22/08050 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/09/2024
Numéro
22/08050
Chambre
Chambre 10 cab 10 H
Type
Autre
Id
66e1dd6f38db413efebe348d

Texte de la décision

1,726 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/08050 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDPQ

Notifiée le :

Expédition à :
Me Olivier MAZOYER - 963
Me Philippe PLANES - 303

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 02 Septembre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. BELLECOUR CUISINES 2009,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. FONCIERE EVOLIA 1,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître MAZOYER en date du 23 Août 2024,

Vu les conclusions de Maître PLANES en date du 26 Août 2024,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/08050 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDPQ ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque parties conserve la charge de ses dépens.

Fait à LYON, le 02 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.