TJ Lyon, 2 sept. 2024, RG 22/08050
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 22/08050 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDPQ
Notifiée le :
Expédition à :
Me Olivier MAZOYER - 963
Me Philippe PLANES - 303
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 02 Septembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BELLECOUR CUISINES 2009,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.C.I. FONCIERE EVOLIA 1,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître MAZOYER en date du 23 Août 2024,
Vu les conclusions de Maître PLANES en date du 26 Août 2024,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/08050 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDPQ ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque parties conserve la charge de ses dépens.
Fait à LYON, le 02 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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