TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 24/00088

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 24/00088 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBA7
FG : I21007881V001

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 12 Février 2024,

par Madame [Y] [W] [X], née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3], de nationalité FRANCAISE, domiciliée : chez Me Emmanuel LAROUDIE, [Adresse 2],
assistée de Me Emmanuel LAROUDIE, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits d’agression sexuelle par une personne ayant autorité sur la victime dont elle a été victime le 08/12/2021 à [Localité 4].

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 15/05/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 15/05/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 09 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente