TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 23/00618

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 23/00618 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YUFA
FG : I19012017V001

Nous, Mme Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 08 Novembre 2023,

par Monsieur [L] [E] [P], né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] - AFGHANISTAN, de nationalité Afghane, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3],
assisté(e) de la SELARL BS2A BESCOU ET SABATIER AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant de faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours dont il a été victime le 20/03/2019 à [Localité 5].

Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 02/05/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 02/05/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 09 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente