TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 23/00688

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier N° RG 23/00688 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZWG
FG : I22004802V001

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

par Madame [L] [S] [C], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] agissant en qualité de représentant légal de Madame [T] [R] [C], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3],

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits d’agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans dont elle a été victime le 29/04/2022 à [Localité 6].

Vu l’ordonnance de transaction rendue le 16/05/2024 par le Juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles de LYON ;

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 20/03/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,

Homologuons le constat d’accord signé par les parties le 20/03/2024,

Disons que les fonds seront alloués sous le contrôle du Juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge des tutelles de LYON.

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,

A Lyon, le 09 Septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente