TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 22/00335

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 22/00335 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5PM
FG : I19008702V001

Nous, Mme Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 08 Juin 2022,

par Madame [I] [J] divorcée [V], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité Française, demeurant Chez Maître [C] Vincent - [Adresse 1],
assisté(e) de Me Florence VINCENT, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits d’agression sexuelle commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violences habituelles n’ayant pas entraîné d’incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours : dégradation des conditions de vie altérant la santé, menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité dont elle a été victime entre le 28/02/2014 et le 20/11/2019 à [Localité 4].

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 26/04/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 26/04/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 09 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente