TJ Lyon, 9 sept. 2024, RG 24/00151

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales

O R D O N N A N C E

Dossier : N° RG 24/00151 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE76
FG :

Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 20 Mars 2024,

par Monsieur [L] [H], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4], de nationalité Belge, demeurant [Adresse 1],
assisté de Me Hadrien DURIF, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits de violences volontaires avec usage d’une arme ayant entraîné une incapacité de moins de huit jours dont il a été victime le 23/06/2023 à [Localité 3].

Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 07/05/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;

MOTIFS

Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 07/05/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 09 septembre 2024

Le Secrétaire-greffier La Présidente