TJ Marseille, 11 sept. 2024, RG 23/04494

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 11 Septembre 2024 - délibéré prorogé
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 12 Juin 2024

N° RG 23/04494 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34P2

PARTIES :

DEMANDERESSE

La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]

représentée par Maître Stéphanie ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS NOVA, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Jean-Marc MOJICA, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS

La Société CKKS
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante

Monsieur [N] [X], né le 28 Mai 1970 à [Localité 7] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
non comparant

Madame [E] [R] épouse [X], née le 15 Avril 1975 à [Localité 6] (MAROC)
demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
non comparante

EXPOSE DU LITIGE:

Par exploits de commissaire de justice du 5 octobre 2023, la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) a fait assigner en référé la société CKKS, M. [N] [X] et Mme [E] [R] épouse [X] aux fins d’obtenir le paiement de 2 742,23 € au titre de redevances éludées quant à l’utilisation d’œuvres musicales protégées, de 2 74,22 € à titre de provision sur dommages et intérêts complémentaires et de 1 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CKKS, M. [N] [X] et Mme [E] [R] épouse [X], assignés en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

A l’audience du 17 janvier 2024, l’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative.

Par conclusions notifiées le 10 avril 2024, la Sacem a sollicité le rétablissement de l’affaire au rôle et l’homologation d’un accord conclu avec la société CKKS le 13 mars 2024.

La Sacem a réitéré cette dernière demande à l’audience du 12 juin 2024.

Les défendeurs n’ont pas comparu à cette audience.

Sur ce :

En application des articles 1528 et suivants du code de procédure civile, il conviendra de faire droit à la demande d’homologation de l’accord conclu par les parties le 13 mars 2024.

PAR CES MOTIFS