TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 21/01228
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Texte de la décision
Décision du 11 Septembre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 21/01228 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNQA
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Expéditions délivrées le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 21/01228 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNQA
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
11 Mai 2021
JUGEMENT
rendu le 11 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SEZER, Juge
Madame JAGOT, Assesseur
Madame BASSINI, Assesseur
assistée de Marie LEFEVRE, Greffier
DEBATS
A l’audience du 11 Septembre 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Fait et jugé à Paris le 11 Septembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 21/01228 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNQA
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [5]
Défendeur : C.P.A.M. DE LA LOIRE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
ème page et dernière
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