TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 23/05953

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/05953 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZJTJ

DEMANDERESSES
Mme [P] [N]
Mme [S] [B]
AVOCAT DEMANDERESSES
représentée par Me Jessica FIEVEZ - #C1488
représentée par Me Jessica FIEVEZ - #C1488
DEFENDEURS
M. [C] [O]
Mme [R] [O]
AVOCAT DEFENDEURS
représenté par Me Ahlem BEN ABDERRAZAK - #E1082
représentée par Me Ahlem BEN ABDERRAZAK - #E1082

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assisté de Christian GUINAND, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 10 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 17 Février 2025 à 14 H 15,

Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord.

Le 10/09/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience