TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 24/04186

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Sébastien MENDES - GIL
Madame [I] [F] [G]
Monsieur [H] [F] [G]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04186 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UMZ

N° MINUTE : 4/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 04 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

[Localité 4] HABITAT- OPH
Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Maître Sébastien MENDES - GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 non comparant

à
Madame [I] [F] [G]
Monsieur [H] [F] [G]
demeurant ensemble [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparants

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 avril 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 03 septembre 2024 s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 septembre 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente