TJ Paris, 6 sept. 2024, RG 23/01090

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/01090 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZAYF

N° MINUTE : 10/2024

JUGEMENT
rendu le vendredi 06 septembre 2024

DEMANDERESSE
Madame [J] [H] épouse [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre-Louis ROUYER avocat au barreau de PARIS vestiaire # E1508

DÉFENDERESSE
S.A. TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 septembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 06 septembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01090 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZAYF

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 29 décembre 2022, Mme. [C] a sollicité la convocation de la société Tunisair aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 250 euros en principal, celle de 150 euros en réparation du préjudice personnel résultant du défaut de remise d’une notice informative, et celle de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la suite du retard d’un vol TU 629 du 21 décembre 2018.

A l’audience du 23 mai 2024, Mme. [C] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

La société Tunisair , bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 13 juillet 2023 n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Mme. [C] verse aux débats la carte d’embarquement nominative pour un vol de [Localité 3] à [Localité 4] le 21 décembre 2018 et indique que le vol a subi un retard de 6 heures.

Aux termes de l’article 7 du règlement européen 261/2004, applicable en l’espèce à raison du lieu de décollage du vol, les passagers d’un vol retardé ont droit à une indemnisation de 250 euros pour un retard de moins de 2 heures lorsque le vol parcourt une distance inférieure à 1 500 kilomètres.

La compagnie, à laquelle il incombe de rapporter la preuve qu’elle a exécuté son obligation conformément aux prévisions contractuelles ne rapporte pas une telle preuve.

Mme. [C] est donc bien fondée à solliciter le versement de la somme de 250 euros.

Mme. [C] ne justifie pas du préjudice résultant du défaut de remise de notice informative alors qu’il est patent qu’elle a eu les éléments nécessaires pour faire valoir ses droits.

La compagnie, qui succombe, sera condamnée à payer à Mme. [C] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS