TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 24/03469

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M. [K] [C] et S.A.S. CIPG

Copie exécutoire délivrée
à : M. [L] [D]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/03469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OKT

N° MINUTE : 8/2024

JUGEMENT
rendu le lundi 09 septembre 2024

DEMANDEUR
Monsieur [L] [D]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

DÉFENDEURS
S.A.S. CIPG
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [K] [C]
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge des contentieux de la protection : Marie-Laure BILLION
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 09 septembre 2024
PCP JCP requêtes - N° RG 24/03469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OKT

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête contradictoire enregistrée au greffe du pôle civil de proximité le 20 mars 2024, monsieur [L] [D] a saisi le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir condamner monsieur [K] [C], son bailleur, ainsi que la S.A.S. CIPG, son mandataire :
- à appliquer un loyer de 804,65 € pour l’appartement dont il est locataire depuis le 1er avril 2021, dans le respect de la réglementation en matière d’encadrement des loyers et conformément à l’avis de la commission de conciliation de la DRIHL de [Localité 4] du 7 mars 2024,
- à lui payer 508,71 € à titre de dommages et intérêts pour le temps qu’il a dû consacrer au traitement de ce litige, incluant divers frais et dépens.

A l’audience du 4 juin 2024, les parties comparaissent et sont invitées à rencontrer le conciliateur de justice mis à leur disposition, pour se saisir de la proposition du 3 mai 2024 adressée par la S.A.S. CIPG au requérant et parvenir à un accord.

A l’issue de cet échange, les parties demandent au tribunal de constater et d’homologuer le protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé.

Le prononcé de l’homologation a été annoncé au 9 septembre 2024.

SUR CE

Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Constate que les parties sont parvenues à un accord ;

Constate que les parties ont souhaité que cet accord soit homologué et qu’il permet le règlement du litige dont la juridiction était saisie ;

Vu les dispositions des articles 128, 130, 384 et 1565 du code de procédure civile ;

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé du 4 juin 2024 ;

Dit que cet accord sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente, ainsi que la lettre du 3 mai 2024 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Constate dès lors l’extinction de la présente instance.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,