TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 24/01932

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : Société BONAPART IMMOBILIER [Localité 3] 3

Copie exécutoire délivrée
à : M. [V] [P]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/01932 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NWL

N° MINUTE : 5/2024

JUGEMENT
rendu le lundi 09 septembre 2024

DEMANDEUR
Monsieur [V] [P]
domicilié chez INSER ASAF, [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
Société BONAPART IMMOBILIER [Localité 3] 3
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [M] [C], Gérant

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Marie-Laure BILLION
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 09 septembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01932 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NWL

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête contradictoire enregistrée au greffe du pôle civil de proximité le 20 mars 2024, monsieur [V] [P] a saisi le juge judiciaire du tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir condamner la société BONAPART IMMOBILIER [Localité 3] 3 à lui payer 399 € en résolution du contrat de recherche de logement dans lequel il n’a reçu aucune contrepartie digne d’intérêt.

Après échec d’une tentative de conciliation constatée le 5 mars 2024, les parties comparaissent à l’audience du 4 juin 2024 et sont invitées à rencontrer le conciliateur de justice mis à leur disposition, en vue de rechercher un terrain d’entente.

A l’issue de cet échange, les parties demandent au tribunal de constater et d’homologuer le protocole d’accord transactionnel qu’elles ont signé.

Le prononcé de l’homologation a été annoncé au 9 septembre 2024.

SUR CE

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Constate que les parties sont parvenues à un accord ;

Constate que les parties ont souhaité que cet accord soit homologué et qu’il permet le règlement du litige dont la juridiction était saisie ;

Vu les dispositions des articles 128, 130, 384 et 1565 du code de procédure civile ;

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé du 4 juin 2024 devant le conciliateur de justice ;

Dit que cet accord sera revêtu de la force exécutoire et demeurera annexé à la présente ;

Constate dès lors l’extinction de la présente instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La Greffière, La Juge,