TJ Paris, 3 sept. 2024, RG 24/04158

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Copies conformes délivrées
le : 03/09/2024
à : - Me T. ROUZIÈS
- la S.A. d’HLM LOGIREP

Pour la Directrice de greffe,
La Greffière

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 24/04158 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UE6

N° de MINUTE :
1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 3 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [G] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thierry ROUZIÈS, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G0614

à

La Société Anonyme d’HLM LOGIREP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 7 février 2024,

Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de PARIS,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse, par mail du 23 août 2024, s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance - un accord étant intervenu avec la partie défenderesse - ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 septembre 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,