TJ Paris, 6 sept. 2024, RG 23/01089

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/01089 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZAYE

N° MINUTE : 9/2024

JUGEMENT
rendu le vendredi 06 septembre 2024

DEMANDEURS
Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

Madame [S] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

DÉFENDERESSE
Société EGYPTAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni représentée, ayant pour avocat Me Saad EL JORD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0720

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 mai 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 septembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 06 septembre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01089 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZAYE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 20 novembre 2022, M. [N] [I] et Mme. [S] [I] ont sollicité la convocation de la société Egyptair aux fins d’obtenir sa condamnation à leur payer les sommes de :

- 1 073,58 euros au titre du remboursement de billets annulés
- 400 euros à chacun des demandeurs sur le fondement de l’article 14 du règlement 261/2004 du 11 février 2004,
- 400 euros à chacun des demandeurs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 500 euros à chacun des demandeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile,

à la suite de l’annulation d’un vol.

A l’audience du 23 mai 2024 les demandeurs ont sollicité le bénéfice de leurs demandes.

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 10 juillet 2023, ainsi qu’en fait foi l’accusé de réception signé par ses soins, n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, les demandeurs se bornent à verser aux débats une copie d’écran d’où il ne ressort nullement qu’ils auraient acquis des billets auprès de la société Egyptair.

Faute pour eux de justifier d’une réservation sur un vol ultérieurement annulé, ils seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS