TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 22/08090

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/08090
N° Portalis 352J-W-B7G-CXKK3

N° MINUTE :

Assignation du :
30 Juin 2022

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SPI QUARTIER LATIN exploitant l’agence STEPHANE PLAZA IMMOBILIER [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Na-ima OUGOUAG BERBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0203

DEFENDERESSE

S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas LEPAROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L42

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 11 Septembre 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/08090

DEBATS

A l’audience du 03 Juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 30 juin 2022 par la SAS SPI QUARTIER LATIN ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées le 14 mai 2024 par SAS SPI QUARTIER LATIN ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement régularisées le 14 mai 2024 par la société civile immobilière SCI [Adresse 1] ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au vu des conclusions concordantes des parties, qui ont convenu de mettre un terme amiable à leur différend, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de SAS SPI QUARTIER LATIN, l’acceptation de la société civile immobilière SCI [Adresse 1] quant à ce désistement, et de le déclarer parfait.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS