TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 21/10826

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 21/10826
N° Portalis 352J-W-B7F-CU54J

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Août 2021

JUGEMENT
rendu le 11 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [U] [S] Veuve [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître Bruno PAULUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1109

DÉFENDEURS

Madame [N] [P], [K] [W] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Monsieur [C] [I], [L] [W]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentés par Maître Sabine LACASSAGNE de la SELARL SELARL CAPITAL CONSEIL AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC392

Décision du 11 Septembre 2024
2ème chambre
N° RG 21/10826 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU54J

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 03 Juillet 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue 11 septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à dispositon au greffe
Contradictoire et en premier ressort

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Vu l’assignation délivrée le 06 août 2024 par [U] [S];

Vu ses conclusions en date du 02 mai 2024;

Vu les conclusions en date du 14 mai 2024 de [N] et [C] [W];

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que les conditions étant remplies en l’espèce, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de la demanderesse et des défendeurs;

Attendu que l’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision; qu’ainsi, il est de principe que, sauf décision de la loi, une indivision ne peut être perpétuelle;

Attendu que le désistement d’action en partage aurait pour effet de faire obstacle à toute demande en partage ultérieure et donc de créer une indivision perpétuelle selon la libre volonté des indivisaires;

Que la demande en désistement d’action doit donc être rejetée;

PAR CES MOTIFS :