TJ Paris, 11 sept. 2024, RG 24/03548

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 24/03548 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32ZN

DEMANDERESSE
S.A.S. EOS FRANCE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Arnaud CERMOLACCE - #B1073
DEFENDEURS
M. [O] [T] [L] [I]
Mme [D] [K] [Y] [P] épouse [I]
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
défaillant
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Assistée de Camille CHAUMONT, Greffier,

Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 11 Septembre 2024
La Greffière La Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

du 16/10/2024 à 10h00

qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 PARIS.

Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

Il apparaît que la présente affaire ne requiert pas de plaidoirie. En conséquence, les parties sont invitées à faire savoir, dans les meilleurs délais, si elles demandent à être autorisées à déposer leur dossier par application des dispositions de l’article 779, alinéa 3, du code de procédure civile. 

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.
Afin de faciliter la réception de votre envoi,  veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.
Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.

Le 11/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience