TJ Paris, 4 sept. 2024, RG 24/04075

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me René DECLER
Monsieur [H] [O]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/04075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T2X

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 04 septembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La FONDATION [F] [Y]
dont le siège social est situé [Adresse 1]
venant aux droits de la FONDATION DE MADAME [X] [Y] par changement de dénomination
représentée par Me René DECLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1315

à
Monsieur [H] [O]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 avril 2024,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le déssaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention
contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 septembre 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente