TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 23/10785

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/10785
N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q7D

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Août 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 Septembre 2024
DEMANDERESSE

S.A.S. VISSOUARN
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1600

DEFENDERESSE

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] À [Localité 6] représenté par son syndic en exercice, la société CABINET J. SOTTO, sous enseigne CYTIA SOTTO,
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-baptiste BENELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0433

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier lors des débats et de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 10 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement signifiées par la société VISSOUARN le 15 avril 2024 ;

Vu l’absence de conclusions en défense ;

Il sera constaté que la société VISSOUARN se désiste de l’action engagée.

Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS,