TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 21/05694
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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18° chambre
1ère section
N° RG 21/05694
N° Portalis 352J-W-B7F-CUI2C
N° MINUTE : 4
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 10 Septembre 2024
DEMANDERESSE
Société SELECTINVEST 1
Représentée par la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0419
DÉFENDERESSE
Société SA AUBERT FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0182
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Février 2021 par la Société SELECTINVEST 1 ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mai 2024, la Société SELECTINVEST 1 se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 juin 2024, la Société SA AUBERT FRANCE accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la Société SELECTINVEST 1;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société SELECTINVEST 1 par la Société SA AUBERT FRANCE et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société SELECTINVEST 1 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
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