TJ Chartres, 10 sept. 2024, RG 23/00733

DOSSIER N° N° RG 23/00733 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F6QA

MINUTE : 24/00139 TJ

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SELAS FIDAL, avocats au barreau de CHARTRES

[E] [D]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 10 Septembre 2024

Sous la présidence de Mme Liliane HOFFMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 02 septembre 2024 assistée de Madame Karine SZEREDA, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL-DE-LOIRE
dont le siège social est sis Direction Régionale - Service Contentieux - 6 B Rue André Dessaux - CS 99739 - 44404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX

représentée par Me JONVILLE de la SELAS FIDAL, demeurant 8-10 allée Prométhée - les Propylées II² - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 49

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [D]
demeurant 2 Passage de l'Eglise - 28360 PRUNAY LE GILLON
non comparant, ni représenté

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte d'opposition enregistré sous le numéro 24/3 d'une signification de contrainte (référence UN352203902) ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ;

Le Tribunal constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette étant soldée ;

▸ que l’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire puisqu’ils n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 10 Septembre 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Karine SZEREDA Liliane HOFFMANN