TJ Évry, 10 sept. 2024, RG 22/00569

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 10 Septembre 2024
2EME CHAMBRE A
AFFAIRE N° RG 22/00569 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OMGV

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[N] [X] épouse [M]

C/

[W] [I] [E] [M]

Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [X] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Sylvie LOCATELLI, avocat au barreau de PARIS plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [W] [I] [E] [M]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Sandrine BRITES KLEIN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 12 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 Avril 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

---

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [N] [X] et Monsieur [W] [M] se sont mariés à [Localité 15] (91) le [Date mariage 8] 2010 sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants :

- [G] [M] née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 13] (Essonne),
- [S] [M] née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 9] (Essonne).

Par ordonnance en date du 6 janvier 2022, Madame [N] [X] a été autorisée à assigner à bref délai Monsieur [W] [M] à une audience d’orientation et en mesures provisoires à la date du 14 février 2022.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 février 2022 à laquelle ont comparu personnellement les époux assistés de leurs Conseils respectifs.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 18 mars 2022, le juge a pris, pour l’essentiel, la décision suivante :

CONSTATONS la résidence séparée des époux,

ATTRIBUONS la jouissance du logement familial, bien en location, situé [Adresse 6] à [Localité 12] à Monsieur [W] [M] à charge pour lui de régler le loyer courant ainsi que les charges, impôts et taxes y afférents à compter du 26 février 2022 sous réserve des droits du bailleur,

FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les AUTORISONS à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,

ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels,

ATTRIBUONS la jouissance du véhicule de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 10] à Monsieur [W] [M] à charge pour lui d’en supporter les frais d’entretien,

DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours,

DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande de provision pour frais d’instance,

DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande d’interrogation du fichier FICOBA,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes d’une enquête sociale,

DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande d’expertise médico-psychologique de la famille,

CONSTATONS que l’autorité parentale sur les enfants [G] et [S] est exercée en commun aux deux parents,

FIXONS la résidence d’[G] et [S] chez Madame [N] [X],

DISONS que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [W] [M] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, ce droit s’exercera selon les modalités suivantes :
*hors vacances scolaires : les week-end des semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes,
*pendant les vacances scolaires :la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires,
A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande de fixation de la résidence des enfants à son domicile et de sa demande subsidiaire de droit de visite et d’hébergement élargi du mardi soir au jeudi matin,

FIXONS à la somme de 160 euros (CENT SOIXANTE EUROS) la contribution mensuelle pour les enfants [G] et [S] et leur entretien soit 80 euros (QUATRE VINGT EUROS) par mois et par enfant, que devra régler Monsieur [W] [M] à Madame [N] [X], d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, par virement bancaire, et en tant que de besoin l’y CONDAMNONS,

DISONS que cette part contributive variera de plein droit le 1er JANVIER de chaque année et pour la première fois le 1er JANVIER 2023 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'I.N.S.E.E. selon la formule :

CEE x A
Nouvelle contribution = - - - - - - -
B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

ET STATUANT SUR L'ORIENTATION DE LA PROCÉDURE

RENVOYONS à l'audience de mise en état du 24 mai 2022 à 9h30 pour conclusions de Madame [N] [X] sur le fond du divorce,

RÉSERVONS les dépens.

Saisi d’un incident par Madame [N] [X], le juge de la mise en état rendait une ordonnance en date du 13 juillet 2023 dans les termes suivants :

Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 18 mars 2022,

MODIFIONS l’ordonnance de non conciliation du 18 mars 2022 uniquement sur les points suivants :

ATTRIBUONS la jouissance du véhicule de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 10] à Madame [N] [X] à charge pour elle d’en supporter les frais d’entretien,

ORDONNONS à Monsieur [W] [M] de remettre à Madame [N] [X] la carte grise du véhicule ainsi que les deux trousseaux de clefs du véhicule de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 10],

DÉBOUTONS Madame [N] [X] de sa demande d’astreinte et de sa demande relative à l’arriéré de cotisation d’assurances,

DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande de maintien de la jouissance du véhicule de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 10],

DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande à être autorisé à procéder au changement du nom d’utilisateur sur la carte grise dudit véhicule,

DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande de suppression de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants,

MAINTENONS les autres dispositions de l’ordonnance du 18 mars 2022 non modifiées par la présente ordonnance,

DÉBOUTONS Madame [N] [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

RÉSERVONS les dépens,

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 14 novembre 2023 pour le dépôt des conclusions en réponse du défendeur,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit nonobstant appel.

Par conclusions signifiées par RPVA le 13 juin 2022, Madame [N] [X] formait pour l’essentiel les demandes suivantes :

- PRONONCER le divorce de Madame [N] [X] de Monsieur [W] [M] pour altération définitive du lien conjugal sur les fondement des articles 237 et 238 alinéa 2 du code civil ;

- ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [X] [M], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;

- CONSTATER que Madame [X] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l ’issue du divorce ;

- CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;

- CONSTATER que Madame [X] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

- FIXER la date des effets du divorce au 26 février 2022 ;

- CONSTATER l’absence de principe de disparité entre les époux ;

- DIRE que l’autorité parentale sera exercée en commun ;

- FIXER la résidence des deux enfants du couple au domicile de Madame [N] [X] en application des articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;

- FIXER le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [M] comme suit :

o Les deuxième et quatrième week-end de chaque mois du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes.

o pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours les années impaires, la seconde moitié les années paires,

A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école et de les y ramener.

- DIRE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

- CONDAMNER Monsieur [M] à verser à Madame [X] somme 300 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Emma et Ambre en application de l’article 371-2 du code civil ;

- CONDAMNER le père au paiement de ladite pension ;

- DIRE qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;

- ORDONNER que ce règlement s’effectue par virement bancaire le 1er du mois pour lequel elle est due (ou) par la remise d’un chèque entre les mains du débiteur le 1er du mois pour lequel elle est due (ou) par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

- CONDAMNER Monsieur [M] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 de procédure civile ;

- CONDAMNER Monsieur [M] aux entiers dépens.

Le conjoint défendeur qui avait constitué avocat n’a pas conclu. Son Conseil a indiqué ne plus avoir de nouvelles de son client et avoir dégagé sa responsabilité.

Il sera statué à son égard par jugement contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée à l’audience du 12 mars 2024 et plaidée à l’audience du 23 avril 2024 à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 10 septembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS