TJ Nantes, 10 sept. 2024, RG 24/01632

N° RC 24/01632
Minute n° 24/657

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Soins psychiatriques relatifs à
M. [Z] [V]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE DU
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DU 10 Septembre 2024

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Juge des libertés et de la détention :
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD

Greffière : Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 10 Septembre 2024 au CH [2]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [1] :
Comparant en la personne de Mme [X]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : M. [Z] [V]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Sabrina DEMANE, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [O] [T] en sa qualité de conjointe
Non comparante, convoquée

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites de Béatrice SORRES, en date du 09 septembre 2024

Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] en date du 05 Septembre 2024, reçu au Greffe le 05 Septembre 2024, concernant M. [Z] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 10 Septembre 2024 de M. [Z] [V], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1], de Madame [O] [T] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE :

[Z] [V] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 30 août 2024 avec maintien en date du 2 septembre 2024.

Par requête reçue au greffe le 5 septembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [Z] [V].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 9 septembre 2024.

A l’audience, [Z] [V] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de [Z] [V], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement mais souligne que l’avis psychiatrique est ancien et ne permet pas d’apprécier l’évolution d’[Z] [V] au cours des derniers jours, sollicite, au fond, cette main-levée, compte-tenu du souhait d’[Z] [V] de rentrer à son domicile, conscient de ses difficultés mais aussi vivant l’hospitalisation comme une arrestation arbitraire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Sur la régularité de la procédure :

L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.

Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [M] en date du 30 août 2024 que [Z] [V] présentait lors de son admission soumise au contrôle actuel des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (risque suicidaire persistant dans un contexte d’hospitalisation en cours mais levée par le juge des libertés et de la détention pour un motif procédural, de déni des troubles et d’adhésion partielle aux soins) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, la sortie devant être construite et organisée en tenant compte de cet état clinique.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [R] en date du 4 septembre 2024 joint à la saisine, sont décrits la verbalisation d’idées morbides mais non suicidaires, une méfiance vis-à-vis des soins ainsi que des propos relevant toujours d’un syndrome de persécution, et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé afin de permettre des permissions courtes au domicile en présence de l’entourage pour une évaluation clinique. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. S’il est exact que cet avis remonte à plusieurs jours, il n’est toutefois pas apparu ni justifié d’élément nouveau au point de fonder une demande de certificat médical de situation.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [Z] [V] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,