CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2024, RG 23/15962
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/15962 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLBR
Ordonnance n° 2024/M152
S.A.S. SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Edouard ICHON de la SELAS CABINET EDOUARD ICHON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. SHERPABOX
Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à l'encontre du jugement en date du 24 Octobre 2023 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE contre :
S.A.S. SHERPABOX
Vu le courrier de Me ICHON du 26 juillet 2024, nous indiquant que par jugement rendu le 13 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.S. SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE, et désigné par ce même jugement la SELAFA M.J.A. aux fonctions de liquidateur ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause du liquidateur judiciaire ou intervention volontaire de celui-ci à la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause le liquidateur judiciaire ou intervention volontaire de celui-ci en raison de la liquidation judiciaire de la S.A.S. SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE, dans le délai de trois mois, à compter de la présente.
Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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