Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 23-15.962
Cass., 29 janv. 2025, n° 23-15.962
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° A 23-15.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15962
CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2024, RG 23/15962
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 23/15962 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLBR Ordonnance n° 2024/M152 S.A.S. SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15962
CA Paris, 2 mai 2024, RG 23/15962
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 MAI 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15962 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJSQ Décision déférée à
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