CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2024, RG 24/01228

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/010710- N° Portalis DBVB-V-B71-BNTNI

Ordonnance N° 2024/1228

ORDONNANCE REJETANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Cécile YOUL-PAILHES , Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par Mme [F] épouse [E] [H], Monsieur [E] [Y], Monsieur [E] [G], Monsieur [E] [N] et Monsieur [E] [I];

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Attendu que le jugement dont appel n'est pas un jugement d'orientation, qu'il n'est pas justifié d'un péril;

Rejetons la requête.

Fait à Aix-en-Provence, le 11/09/24

La Présidente