CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2024, RG 24/01229

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/10936- N° Portalis DBVB-V-B71-BNUS6

Ordonnance N° 2024/1229

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la SCI RM 19;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la SCI RM 19, ayant interjeté appel du jugement rendu le 22 Aoû 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de GRASSE par déclaration du 05 Septembre 2024 à assigner à jour fixe:

- la Société LANDSBANKI [Localité 1] SA

- la SA MONTE PASCHI BANQUE

Intimées

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 08 Janvier 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 11 Septembre 2024

La Présidente