CA Bordeaux, 11 sept. 2024, RG 23/03045

1ère CHAMBRE CIVILE

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Madame [J] [N]

C/

Etablissement Public OPH AQUITANIS

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N° RG 23/03045 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKJC

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DU 11 SEPTEMBRE 2024

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Nous, Paule POIREL, Magistrate chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de POUESSEL Mélina, greffier placé

Le 11 septembre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [J] [N] Complément d'adresse : [Adresse 5]

née le 07 Mai 1990 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Cynthia LODIN, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002703 du 12/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Appelante d'un jugement (R.G. 22/01482) rendu le 24 avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 26 juin 2023,

D'UNE PART,

ET :

Etablissement Public OPH AQUITANIS Office Public de l'Habitat de [Localité 3] MÉTROPOLE, au capital social de 1.976.929 €, pris en la personne de son directeur général, dûment habilité à cet effet et domiciliée en cette qualité audit siège, [Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 26 juin 2023 par Mme [J] [N] à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux le 24 avril 2023 dans le litige l'opposant à la société OPH Aquitanis.

Vu les conclusions aux fins de désistement d'action de Mme [J] [N] notifiées le 31 juillet 2024,

Vu les conclusions d'acceptation du désistement en date du 7 août 2024 par lesquelles la société Aquitanis sollicite la condamnation de Mme [J] [N] à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des dispositions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel qui est admis en toute matière, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel est intervenu le 31 juillet 2024 alors que la société Aquitanis qui avait conclu au fond n'avait pas formé appel incident.

Dès lors le désistement qui de surcroît est accepté est parfait. Il emporte acquiescement au jugement, le dessaisissement de la cour et la condamnation de Mme [J] [N] aux dépens de l'instance dont elle se désiste.

L'équité commande cependant de ne pas faire droit aux demande de la société OPH Aquitanis sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,