CA Bordeaux, 11 sept. 2024, RG 24/01839
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Texte de la décision
1ère CHAMBRE CIVILE
[Adresse 5]
C/
Madame [W] [C]
N° RG 24/01839 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXLZ
DU 11 SEPTEMBRE 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Paule POIREL, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de POUESSEL Mélina, greffier placé
Le 11 septembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Caisse GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE - CAISSE REGIONALE D'AS SURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Nathalie BOUTILLIER de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
Représentée par Me Mathieu BONNET-LAMBERT, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 22/07072) rendu le 06 mars 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 16 avril 2024,
D'UNE PART,
ET :
Madame [W] [C]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Chauffeur poids lourds, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Antoine CHAMBOLLE de la SARL CHAMBOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 16 Avril 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 23 juillet 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,
Vu la réponse en date du 24 juillet 2024 indiquant qu'un message RPVA a été adressé au greffe de la Cour d'Appel le 23 avril 2024 pour demander la jonction des RG 24/1839 et RG 24/1740, ce qui ne constitue pas des conclusions
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, et de poursuivre l'affaire sous le numéro RG 24/1740
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel,
DISONS que l'affaire se poursuivra sous le numéro RG 24/1740
CONDAMNONS l'appelant aux dépens.
Le greffier La Magistrate,
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