CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/02205

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/02205 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKGY

Minute n° 407/24

APPELANTE

[Y] [Z] épouse [C]

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

S.A.R.L. TENINVEST, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR

CAISSE DE CREDIT MUTUEL BISCHHEIM, association prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

[G] [U]

S.E.L.A.S. MJE Prise en la personne de Maître [F] liquidateur judiciaire de Madame [C]

S.A.R.L. CARMY Prise en la personne de son représentant légal

TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS - SERVICE RECOUVREMENT prise en la personne de son représentant légal

RSI ALSACE - URSSAF ALSACE prise en la personne de son représentant légal

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 12 Juin 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 03 Mai 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS