CA Colmar, 11 sept. 2024, RG 24/03174

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)

RG N° : N° RG 24/03174 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILZP

APPELANTS

M. LA PREFETE DU BAS-RHIN

Représenté par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

INTIME

M. [W] [Z]

Représenté par Me Zelimkhan CHAVKHALOV, avocat au barreau de STRASBOURG

I N J O N C T I O N

Nous, Karine HERBO, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile ;

Enjoignons à la SELARL CENTAURE AVOCATS de justifier de la notification des conclusions d'appel conformément à l'article 909 du CPC à l'avocat de l'intimé constitué, dans un délai de 8 jours à compter de la présente injonction.

COLMAR, le

Le magistrat,

Copie(s) aux avocats

le 11 Septembre 2024