CA Paris, 11 sept. 2024, RG 23/05667

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 23/05667 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLHJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2023

Date de saisine : 30 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/05645 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 03 Février 2023

Appelante :

S.A.R.L. REPUBLIC FR PARKS HOLDCO agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 - N° du dossier 23.00009

Intimés :

Maître [V] [C] DE LA SELARL BARONNIE ' [C] pris ès-qualités d'Administrateur judiciaire de la société FITNESS STORY

Maître [L] [Y] DE LA SAS [Y] pris ès-qualités de Mandataire judiciaire de la société FITNESS STORY

S.A.S. FITNESS STORY, représentée par Me Emmanuelle JOLY de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 240055

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,