CA Paris, 11 sept. 2024, RG 23/16043

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 23/16043 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJYV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2023

Date de saisine : 12 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 22/03576 rendue par le Tribunal judiciaire de CRETEIL le 15 Septembre 2023

Appelant :

Monsieur [T] [I], représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230325

Intimé :

Monsieur [L] [F], représenté par Me Julie HAZIZA-HARROS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20230325

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Valérie MORLET , magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Catherine SILVAN, Greffier,

Faits et procédure

Arguant de factures non payées et après mise en demeure, Monsieur [T] [I] a par acte du 12 mai 2022 assigné Monsieur [L] [F] en paiement devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le tribunal, par jugement du 15 septembre 2023, a :

- débouté Monsieur [I] de l'intégralité de ses demandes,

- débouté Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts,

- condamné Monsieur [I] à payer à Monsieur [F] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Monsieur [I] aux dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Monsieur [I] a par acte du 27 septembre 2023 interjeté appel de ce jugement, intimant Monsieur [F] devant la Cour.

*

Monsieur [F] a par conclusions signifiées le 6 mars 2024 saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'appel du rôle de la Cour, faute pour Monsieur [I] d'avoir réglé les causes du jugement entrepris.

Par conclusions signifiées le 5 juin 2024, Monsieur [F] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'il « sollicite le désistement de sa procédure d'incident ».

*

L'incident a été examiné à l'audience du 11 juin 2024 et mis en délibéré au 11 septembre 2024.

Motifs

Le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation de celui-ci n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste (articles 394 et 395 du code de procédure civile).

Il convient en l'espèce de prendre acte du désistement de Monsieur [F] de l'incident aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la Cour. Ce désistement est parfait, alors que Monsieur [I] n'a présenté aucune défense à l'incident. Le conseiller de la mise en état est en conséquence dessaisi dudit incident entre les parties.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile) et les dépens de l'incident seront donc laissés à la charge de Monsieur [F], demandeur à l'incident qui s'en est désisté.

Par ces motifs,