Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 23-16.043
Cass., 5 mars 2025, n° 23-16.043
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° P 23-16.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16043
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 23/16043
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 23/16043 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJYV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2023 Date de saisine : 12 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement rel
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 23/16043
TJ Paris, 13 juin 2024, RG 23/16043
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/16043 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IHM N° MINUTE : Assignation du : 12 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 13 Juin 2024 DEMANDERESSE Mada
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