CA Pau, 11 sept. 2024, RG 23/01400

N° 2024/2685

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 23/01400 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQ4C

2ème chambre civile - section 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [T] [U]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Madame [V] [E] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

APPELANTS

S.A. FRANFINANCE

société anonyme inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 719 807 406 dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant domicilié audit siège

Représentant : Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES

Liquidateur de la SAS Pam Landes [Adresse 5] à 40990 St Paul les Dax (RCS Dax 815195557) objet d'une liquidation judiciaire par jugement en date du 11/10/2017 du Tribunal de Commerce de Dax ;où étant et parlant

[Adresse 2]

[Localité 6]

INTIMEES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 19 Mai 2023 de la décision en date du 07 mars 2023 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 9],

Vu les conclusions de désistement de Monsieur [T] [U] et de Madame [V] [E] épouse [U] en date du 06 juin 2024,

Vu les conclusions en réponse de la S.A. FRANFINANCE en date du 09 septembre 2024,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée constituée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS