CA Pau, 11 sept. 2024, RG 24/00051
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Texte de la décision
N°24/2694
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/00051 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXD3
APPELANT
M. [I] [D], représentant : Me Christelle MOREAU de la SELARL CM AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMEE
S.A. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
Le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 28 Décembre 2023 :
Vu la demande d'observations adressée le 31 juillet 2024 ;
Vu le défaut d'observations de Maître [T] dans le délai sollicité ;
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
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