CA Pau, 11 sept. 2024, RG 24/00481

N°

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 24/00481 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYKU

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. PLP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de Bayonne

APPELANTE

S.A.S. [Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de Dax

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 12 Février 2024 de la décision en date du 10 JANVIER 2024 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. PLP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en date du 31 juillet 2024.

Vu les conclusions d'acceptation en réponse de la S.A.S. [Adresse 7] en date du 1er août 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

PAR CES MOTIFS