CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 23/05646

2ème Chambre

ARRÊT N° 293

N° RG 23/05646 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEPQ

(Réf 1ère instance : 23/02093)

M. [F] [S]

Mme [T] [E] épouse [S]

C/

S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Annie LOUVEL

- Me Julien VIVES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Février 2024 devant Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Septembre 2024, après prorogations, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTS :

Monsieur [F] [S]

né le 07 Novembre 1988 à [Localité 2] (99)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Annie LOUVEL de la SELARL JAD SUI GENERIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Madame [T] [E] épouse [S]

née le 26 Décembre 1994 à [Localité 5] (99)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Annie LOUVEL de la SELARL JAD SUI GENERIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A. LA NANTAISE D'HABITATIONS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte du 17 avril 2019, Mme [T] [E] épouse [S] et M. [F] [S] ont signé un contrat de bail avec la société La Nantaise d'Habitation. Les époux ont cessé de régler le loyer à partir de septembre 2021.

Suivant jugement du 28 avril 2022, le tribunal judiciaire de Nantes a condamné les consorts [S] à payer la somme de 8 806 ,07 euros au titre des arriérés de loyer au 28 février 2022 mais a suspendu l'effet de la clause résolutoire en les autorisant à s'acquitter de la dette en 35 versements, la résolution du bail étant prévue automatiquement à défaut de règlement d'un seul acompte à son échéance. Ce jugement a été signifié aux époux le 23 mai 2022.

Suivant exploit d'huissier du 6 octobre 2022, la société La Nantaise d'Habitation a délivré aux époux [S] un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois.

Suivant requête déposée au greffe le 27 avril 2023, Mme [S] a saisi le juge de l'exécution pour obtenir un délai de 36 mois pour quitter le logement en cause. M. [S] est intervenu volontairement à l'instance le 17 juillet 2023.

Par jugement du 7 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes a :

- reçu M. [S] en son intervention volontaire,

- rejeté la demande de délais présentée par M. [S] et Mme [S] pour quitter les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 4],

- condamné in solidum les époux [S] aux dépens de la présente instance.

Par déclaration du 29 septembre 2023, les consorts [S] ont relevé appel du jugement.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 novembre 2023, ils demandent à la cour de :

- infirmer le jugement du 7 septembre 2023 en ce qu'il a :

- rejeté leur demande de délais pour quitter les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4],

- condamné in solidum les époux [S] aux dépens de la présente instance.

Et statuant à nouveau,

- suspendre l'exécution de l'expulsion et accorder aux époux [S] un délai de 36 mois pour quitter les lieux,

- condamner la société La Nantaise d'Habitation au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans cette hypothèse le conseil des requérants s'engageant à renoncer à la part contributive de l'Etat,

- condamner la société La Nantaise d'Habitation aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions signifiées le 5 décembre 2023, la société La Nantaise d'Habitation demande à la cour de :

Vu les articles L412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

- recevoir la société La Nantaise d'Habitation en ses demandes et moyens,

- confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution le 7 septembre 2023,

- débouter les époux [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement,

- accorder un sursis à expulsion d'une durée de trois mois et dire et juger que tout sursis à expulsion serait caduc à défaut de règlement d'une seule indemnité mensuelle d'occupation.

- condamner les époux [S] au paiement d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les époux [S] en tous les dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 janvier 2024.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

L'article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Aux termes des articles 963 et 964 du Code de procédure civile, sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal justifie, à peine d'irrecevabilité de l'appel, de l'acquittement du droit prévu à l'article précédent.

En l'espèce, M et Mme [S] ont déposé une demande d'aide juridictionnelle qui leur a été refusée.

Or, ils n'ont pas acquitté la contribution visée à l'article 1635 bis P du Code général des impôts, en dépit de deux réclamations du greffe des 13 octobre 2023 et 11 janvier 2024.Leur conseil a indiqué à la cour qu'ils n'étaient pas en mesure de s'acquitter du paiement du timbre fiscal pour la procédure.

Aussi et faute de décision leur accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente procédure d'appel, seule circonstance leur permettant d'être exemptés du paiement de cette contribution, leur appel doit être déclaré irrecevable.

Il est par ailleurs observé que l'intimé n'a pas formé appel incident, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur l'incidence, sur l'appel incident, de l'irrecevabilité de l'appel principal.

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :